Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre Ier : Champ d'application / Chapitre unique
Article L3111-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Commentaires • 20
[…] - le pourcentage de femmes parmi les membres des instances dirigeantes, y compris si elles ne sont pas salariées, et les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-1 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] le pourcentage de femmes parmi les membres des instances dirigeantes, y compris si elles ne sont pas salariées, et les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-1 du Code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 3121-3, que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. […] des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » ; que, toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du même code, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seuls personnels salariés des entreprises relevant d'un statut de droit privé et des établissements publics industriels et commerciaux, à l'exclusion notamment des fonctionnaires ;
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3111-1 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur; que selon l'article 15 de cette convention collective, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à 40 heures hebdomadaires, est un travailleur à temps partiel;
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 décembre 2018, n° 16/06057
[…] X à la SA TC LAND EXPRESSION le 29 juin 2017 (courriel de 17:01) intégrant formellement la mise à disposition d'une voiture de fonction avant d'être 'amendé' le même jour par M. […] X avait le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-1 du code du travail et n'était donc pas soumis à la législation relative à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires, aux durées maximales de travail hebdomadaires et quotidiennes, aux temps de pause, aux repos hebdomadaires et quotidiens, aux jours fériés et journée de solidarité.
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Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 19829, le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, fixer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier (art. L. 2233-1 du code du travail), et d'autre part, qu'elle peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut (art. L. 2233-2 du code du travail)10. […] On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels17. […]
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