Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre Ier : Champ d'application / Chapitre unique
Article L3111-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Commentaires • 276
[…] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail). […] L3111-2 Code travail).
Lire la suite…En outre, depuis le 1er mars 2022, les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif ont l'obligation de publier au 1er mars de chaque année les écarts de représentation entre les sexes parmi les cadres dirigeants - tels que définis à l'article L.3111-2 du Code du travail - et parmi les membres des instances dirigeantes de la société, c'est-à-dire des instances mises en place par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. [E] soutient que son statut n'est pas celui de cadre dirigeant tel que définit par l'article L.3111-2 du code de travail et par la jurisprudence. En effet, ses fonctions ne l'amenaient pas à participer à la direction de l'entreprise mais seulement à mettre en oeuvre la politique de l'entreprise, de sorte qu'il avait le statut de cadre lui permettant de réclamer le paiement d'heures supplémentaires peu importe son niveau de rémunération. […] Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en matière de preuve des heures supplémentaires, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ce dernier doit apporter les éléments de nature à étayer sa demande.
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET […] Au visa des articles L.1411-1 et suivants, L.1235-1 et suivants, L.1332-4 et L.3111-2 du code du travail, ainsi qu'à celui 'de la jurisprudence versée aux débats'
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3. Cour d'appel de Pau, 14 mai 2012, n° 11/03633
[…] Monsieur B C a été embauché par la S.A.R.L. A, à Z, en qualité de chef cuisinier par contrat à durée indéterminée débutant le 27 décembre 2010 avec une période d'essai de trois mois ; par avenant du 1 er mars 2011, Monsieur B C a été embauché définitivement, étant précisé qu'il serait fait application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail.
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D'après l'article L. 3111-2 du Code du travail, seuls sont concernés « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». […]
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