Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 1 : Travail effectif
Article L3121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 305
[…] Elle rappelle ensuite que, aux termes de l'article L.3121-4 du Code du travail «le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. […]
Lire la suite…[…] Elle reprend ainsi la définition de l& […] #8217;article L. 3121-1 du Code du travail et considère que le fait qu'un salarié reste joignable ne suffit pas à satisfaire les critères définissant le temps de travail effectif.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L 3121-2 alinéa 1 du code du travail, « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis.»
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[…] L'article L. 3121-1 du code du travail dispose : 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.'
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 avril 2015, n° 14/01776
[…] M me B admet qu'en application des articles L 3121-1 et L 3121-4 du code du travail le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Elle omet toutefois, ce que lui oppose exactement la société Sprex, qu'en application du second texte, le temps de trajet dépassant le temps normal donne seulement lieu à une contrepartie sous forme de repos ou financière, déterminée par convention ou accord collectif, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
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[…] Elle rappelle ensuite que, aux termes de l'article L.3121-4 du Code du travail «le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. […]
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