Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 1 : Travail effectif / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Commentaires • 65
[…] Par un contrôle de conformité, la Cour de cassation a écarté l'application des articles L. 3121-3 et L. 3141-5 du Code du travail, contraires au droit de l'Union Européenne, en considérant que les absences en raison d'accidents ou de maladies non professionnelles doivent être intégrées dans le calcul des droits à congé payé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 3121-3, que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Poste·
- Contrepartie·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Titre·
- Stipulation·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Partie
[…] Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L 212-4 alinéa 3du code du travail devenues L 3121-3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001 dans les entreprises de plus de 20 salariés ayant prévu la mise en place à la charge de l'employeur d'une 'contrepartie' aux temps d'habillage et de déshabillage, il rappelle que :
Lire la suite…- Temps de travail·
- Contrepartie·
- Accord·
- Salarié·
- Directive·
- Employeur·
- Entreprise·
- Heures supplémentaires·
- Site·
- Demande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 janvier 2012, n° 12/00517
[…] Monsieur X a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 mai 2009 par la section industrie du conseil de prud'hommes de Melun qui l'a débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du temps d'habillage et de déshabillage sur la période de juin 2002 au 31 décembre 2007, ainsi que de dommages-intérêts et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, la juridiction prud'homale ayant joint les demandes de plusieurs salariés et 'ordonné aux demandeurs, au travers de leurs représentants syndicaux et à la société GRANDE PAROISSE de négocier les contreparties telles que prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail'.
Lire la suite…- Salarié·
- Contrepartie·
- Temps de travail·
- Sociétés·
- Homme·
- Lieu de travail·
- Entreprise·
- Code du travail·
- Jugement·
- Accord
[…] Par un contrôle de conformité, la Cour de cassation a écarté l'application des articles L. 3121-3 et L. 3141-5 du Code du travail, contraires au droit de l'Union Européenne, en considérant que les absences en raison d'accidents ou de maladies non professionnelles doivent être intégrées dans le calcul des droits à congé payé.
Lire la suite…