Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 1 : Travail effectif
Article L3121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
Commentaires • 64
L'article 7 de l'avenant du 5 février 2007 indique que le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail. […] fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr"> Forme de la contrepartie Conformément à l& […] #8217;article L. 3121-3 du Code du travail et à l'article 7 de l'avenant du 5 février 2007, ces contreparties peuvent être accordées : Soit sous forme de repos ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, au fond sur la prime d'habillage et de déshabillage, qu'en application de l'article 212-4 du code du travail (L. 3121-3), les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont ' sauf convention plus favorable les assimilant à du temps de travail effectif ' accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, […]
Lire la suite…- Cycle·
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[…] L'article L. 3121-3 du code du travail dispose que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit, sous forme de repos, soit, sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des dispositions conventionnelles, règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 juillet 2021, n° 18/07841
[…] En application de l'article L3121-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : […] Par ailleurs, le bénéfice des contreparties aux temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage prévu par l'article L 3121-3 du code du travail est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir l'obligation de porter une tenue de travail et la réalisation de l'habillage et du déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
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[…] Par un contrôle de conformité, la Cour de cassation a écarté l'application des articles L. 3121-3 et L. 3141-5 du Code du travail, contraires au droit de l'Union Européenne, en considérant que les absences en raison d'accidents ou de maladies non professionnelles doivent être intégrées dans le calcul des droits à congé payé.
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