Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 1 : Travail effectif
Article L3121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
Commentaires • 64
L'article 7 de l'avenant du 5 février 2007 indique que le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail. […] fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr"> Forme de la contrepartie Conformément à l& […] #8217;article L. 3121-3 du Code du travail et à l'article 7 de l'avenant du 5 février 2007, ces contreparties peuvent être accordées : Soit sous forme de repos ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 3121-3, que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L 212-4 alinéa 3du code du travail devenues L 3121-3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001 dans les entreprises de plus de 20 salariés ayant prévu la mise en place à la charge de l'employeur d'une 'contrepartie' aux temps d'habillage et de déshabillage, il rappelle que :
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- Demande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 janvier 2012, n° 12/00517
[…] Monsieur X a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 mai 2009 par la section industrie du conseil de prud'hommes de Melun qui l'a débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du temps d'habillage et de déshabillage sur la période de juin 2002 au 31 décembre 2007, ainsi que de dommages-intérêts et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, la juridiction prud'homale ayant joint les demandes de plusieurs salariés et 'ordonné aux demandeurs, au travers de leurs représentants syndicaux et à la société GRANDE PAROISSE de négocier les contreparties telles que prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail'.
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[…] Par un contrôle de conformité, la Cour de cassation a écarté l'application des articles L. 3121-3 et L. 3141-5 du Code du travail, contraires au droit de l'Union Européenne, en considérant que les absences en raison d'accidents ou de maladies non professionnelles doivent être intégrées dans le calcul des droits à congé payé.
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