Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 2 : Astreintes
Article L3121-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 44
[…] L'article L. 3121-4 du Code du travail vise le déplacement professionnel vers un lieu qui n'est pas le lieu de travail « habituel » du salarié. […] L. 3121-7 et L. 3121-8). […] […]
Lire la suite…Or, l'article L. 3121-4, alinéa 1, du Code du travail dispose que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu d'exécution de son travail ne constitue pas du temps de travail effectif. […] Si la liberté laissée aux partenaires sociaux ou à l'employeur pour fixer le quantum de cette contrepartie semblait totale, dans son arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation vient tout de même préciser que cette dernière ne doit pas être dérisoire. […] Soc. 7 mai 2008 n° 07-42.702).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que la période d'inactivité des participants éliminés doit être assimilée à une astreinte, voire une permanence, puisqu'effectuée non pas à domicile mais dans un lieu imposé, et non prévue puisque sa survenance est soumise à un aléa, et que l'employeur, en application de l'article L3121-7 du code du travail doit l' indemniser;
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[…] en date du 7 juillet 2015. […] qu'en se bornant à relever que les bulletins de paie produit aux débats « ne mentionnent pas un avantage nature correspondant à la fourniture de ce logement en contrepartie des fonctions de gardiennage exécutées » pour en déduire que l'employeur ne justifiait pas avoir versé à M. [G] la « totalité de la contrepartie du travail exécuté en qualité de gardien », lorsqu'elle avait elle-même admis que le salarié était autorisé à occuper le logement toute l'année « en contrepartie » de ses missions de gardien, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 octobre 2020, n° 17/04001
[…] DU 07 OCTOBRE 2020 […] L'article L.3121-7 du code du travail fixe la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet à trente-cinq heures par semaine. Il résulte des articles L3121-28 et L3121-29 de ce code que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
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En 2018 (5), à propos d'un technicien de service après-vente itinérant, qui sollicitait un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, la Cour de cassation a jugé qu'aux termes de l'article L.3121-4 du Code du travail :
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