Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 3 : Equivalences
Article L3121-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail.
Commentaires • 87
J-L V… 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 juillet 2023 Décision du 9 août 2023 CONCLUSIONS M. […] est affecté au bâtiment d'essais et mesures Monge et administrativement rattaché au centre de prestation de proximité sud-ouest des Landes DGA Essais de missiles. […] Or cette note entre bien dans la catégorie des circulaires et instructions de portée générale qui, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du CJA, relèvent de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. […] soulever un second moyen, tiré de ce que la note de service qu'il attaque serait contraire à l'article L. 3121-9 du code du travail, qui définit pour les salariés ce qu'est une période d'astreinte. […]
Lire la suite…En la matière, on rappellera la définition du temps de travail effectif donnée par l'article L. 3121-1 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». […] Au contraire, l'astreinte est définie, selon l'article L. 3121-9 du même code, « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L.3121-9 du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par cette directive.
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[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, M. C D I, appelant, demande à la cour, au visa des articles L 1152-1, L 1235-3, L 3121-9, L 3121-11, L 3121-33, L 8221-1, L 8221-2, L 8223-1, R 1234-2 du Code du Travail, ainsi que de la Convention Collective nationale des fruits et légumes, épicerie, commerce de détail, de : […] Considérant que l'article L3121-33 du code du travail applicable dispose que « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. »
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3. Cour d'appel de Metz, 29 mai 2012, 10/00024
[…] Qu'en application de l'article L. 3121-9 du code du travail, si une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction, c'est soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par un décret pris en conseil d'état ;
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