Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 2 : Astreintes / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Commentaires • 87
J-L V… 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 juillet 2023 Décision du 9 août 2023 CONCLUSIONS M. […] est affecté au bâtiment d'essais et mesures Monge et administrativement rattaché au centre de prestation de proximité sud-ouest des Landes DGA Essais de missiles. […] Or cette note entre bien dans la catégorie des circulaires et instructions de portée générale qui, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du CJA, relèvent de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. […] soulever un second moyen, tiré de ce que la note de service qu'il attaque serait contraire à l'article L. 3121-9 du code du travail, qui définit pour les salariés ce qu'est une période d'astreinte. […]
Lire la suite…En la matière, on rappellera la définition du temps de travail effectif donnée par l'article L. 3121-1 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». […] Au contraire, l'astreinte est définie, selon l'article L. 3121-9 du même code, « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
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[…] Considérant que la notion de durée légale de travail à prendre en considération pour l'application du 3 e alinéa de l'article L. 6325-18 du code du travail est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 212-1, qui énonce que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; […] Considérant les dispositions de l'article L3121-9 du code du travail énonçant qu'un régime d'heures d'équivalence peut être mis en place dans des professions et emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mars 2016, n° 1205187
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […] qu'aux termes des paragraphes 9 et 10 l'instruction référencée 5 F-1-10 du 6 janvier 2010 : « 9. […] Cette méthode forfaitaire ne peut être utilisée par les salariés qui exercent une des professions considérées comme comportant des périodes d'inaction au regard de l'article L. 3121-9 du code du travail. […]
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