Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 2 : Astreintes / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Commentaires • 89
[…] L'article L3121-1 du CT donne une définition du temps de travail « effectif », tout en disant : […] IV. L'article L.3121-10 Code du travail, contre le droit européen et la charte sociale européenne : la récente réponse de la Cour de cassation.
Lire la suite…Ces nouvelles dispositions se trouvent à l'article L3121-33 du Code du travail qui prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies ne peut être inférieur à 10% et à l'article L3121-36, qui dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et les heures suivantes à une majoration de 50%. 5- Les nouveaux critères du licenciement économique. […] L3121-1 et L3121-2 du Code du travail). […] la prise en compte de la période d'astreinte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (art. L3121-10 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il s'ensuit que dès lors que l'employeur n'est pas en mesure de justifier de l'application des modalités de répartition du temps de travail par cycle conformément à l'accord du 29 juin 2001, il en résulte que les modalités de décompte du temps de travail sont celles de droit commun et le salarié se trouve par voie de conséquence bien fondée à voir décompter les heures supplémentaires selon un cadre hebdomadaire conformément aux dépositions des articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 (voir dans le même sens et par analogie Soc., 6 mai 2009, […]
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[…] Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 % ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1301137
[…] Vu : — l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé à Luxembourg le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part et l'annexe I de cet accord ; — le code du travail, notamment ses articles L. 3121-10 et L. 3121-11 relatifs à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ;
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