Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Durée légale
Article L3121-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.
Commentaires • 89
[…] L'article L3121-1 du CT donne une définition du temps de travail « effectif », tout en disant : […] IV. L'article L.3121-10 Code du travail, contre le droit européen et la charte sociale européenne : la récente réponse de la Cour de cassation.
Lire la suite…Ces nouvelles dispositions se trouvent à l'article L3121-33 du Code du travail qui prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies ne peut être inférieur à 10% et à l'article L3121-36, qui dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et les heures suivantes à une majoration de 50%. 5- Les nouveaux critères du licenciement économique. […] L3121-1 et L3121-2 du Code du travail). […] la prise en compte de la période d'astreinte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (art. L3121-10 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] • sur le licenciement • voir confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • voir infirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la société A'LIENOR à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail • voir juger que ce licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse • par voie de conséquence, […] 00 € à titre de congés payés sur préavis • sur les heures supplémentaires : • voir condamner la société A'LIENOR à la somme de : • 26.467,06€ au titre des heures supplémentaires majorées à 25% sur le fondement des articles L.3121-10, […]
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[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail alors applicable, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code, soit 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %. Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 17/01275
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile, pour l' exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées. […] M. X fait valoir son courrier du 26 mars 2016 : « Vous n'êtes pas sans savoir que mes horaires de travail ainsi que ceux de tous mes collègues dépassent très largement les 35 heures prévues par nos contrats et par l'article L3121-10 du Code du travail. Diriez-vous alors qu'effectuer 10 à15 heures de travail par jour, sans que mes heures supplémentaires ne me soient payées, ni même majorées comme le prévoit l'article L3121-22 du Code du travail est faire preuve de mauvaise volonté '».
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