Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 2 : Astreintes / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Commentaires • 89
[…] L'article L3121-1 du CT donne une définition du temps de travail « effectif », tout en disant : […] IV. L'article L.3121-10 Code du travail, contre le droit européen et la charte sociale européenne : la récente réponse de la Cour de cassation.
Lire la suite…Ces nouvelles dispositions se trouvent à l'article L3121-33 du Code du travail qui prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies ne peut être inférieur à 10% et à l'article L3121-36, qui dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et les heures suivantes à une majoration de 50%. 5- Les nouveaux critères du licenciement économique. […] L3121-1 et L3121-2 du Code du travail). […] la prise en compte de la période d'astreinte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (art. L3121-10 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.
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[…] • sur le licenciement • voir confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • voir infirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la société A'LIENOR à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail • voir juger que ce licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse • par voie de conséquence, […] 00 € à titre de congés payés sur préavis • sur les heures supplémentaires : • voir condamner la société A'LIENOR à la somme de : • 26.467,06€ au titre des heures supplémentaires majorées à 25% sur le fondement des articles L.3121-10, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mars 2021, n° 19/00441
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail alors applicable, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code, soit 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %. Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
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