Article L3121-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version22/08/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-6 (AbD), Code du travail L212-6 alinéa 1 phrase 1

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
22 textes citent l'article

Commentaires95


2Cadre légal du séminaire d’entreprise : le FAQ juridique du Team Building !
yml-avocat.fr · 19 juin 2023

[…] Selon l'article L. 3121-11 du Code du travail, le temps de participation aux actions de formation, y compris le team building, est considéré comme du temps de travail effectif. […]

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3Le temps de déplacement du salarié itinérant est du temps de travail effectif.
www.invictae-avocat.com · 6 avril 2023

#8217;article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champs d'application de l'article L.3121-4 du même code ». […] version=LEGIARTI000019353845" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">articles L.3121-11 du code du travail (rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), D.3121-19 et D.3121-23 alinéa 1er du code du travail, la Cour […] version=LEGIARTI000006902443" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">l'article L.3121-4 du code du travail exclut de la qualification de temps de travail effectif le temps de déplacement professionnel et prévoit une contrepartie en repos s'ils dépassent le temps normal de trajet domicile-lieu de travail. Mais la Cour de Justice de l'Union Européenne (

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1Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2015, n° 13/07600
Confirmation

[…] ordonné le remboursement par la SAS Gatineau aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement jusqu'au jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et ce conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-1 et suivants du code du travail, […] En application des articles L3121-11 et suivants du code du travail ,des heures supplémentaires au delà des 35 h hebdomadaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel et donnent lieu soit à récupération soit à paiement majoré.

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  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Temps de travail·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Congés payés·
  • Eaux·
  • Demande·
  • Indemnité·
  • Paye

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 février 2016, n° 13/05082
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que conformément à l'article L.3121-11 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémen-taires ouvre droit à uNé contrepartie obligatoire en repos ;

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  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Travail·
  • Conseil·
  • Entreprise·
  • Indemnité·
  • Mise à pied·
  • Entretien préalable

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 mars 2022, n° 19/06950
Infirmation partielle

[…] L'article L. 3121-11 du code du travail précise que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Échange·
  • Courriel·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Congés payés·
  • Salaire
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