Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations
Article L3121-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 25
Selon l'article L. 3121-11 du code du travail, les astreintes peuvent être fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. […] Ce délai peut être abaissé, selon l'article L. 3121-12 du code du travail à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Lire la suite…[…] Souvent, les conventions collectives prévoient plus précisément ces conditions d'indemnisation. […] En l'absence d'accord, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des salariés 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance ( article L 3121-12 du Code du travail […] 4. […] A l'inverse, le temps d'astreinte (sans intervention) est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire (
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Enfin, l'article L.'3121-12 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, précise que, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11': […]
Lire la suite…- Astreinte·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Licenciement·
- Titre·
- Employeur·
- Sociétés·
- Salarié·
- Véhicule·
- Compensation
[…] Selon l'Article L3121-7 du Code du travail, 'Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. […] Dans ces conditions, et cela en application des dispositions de l'article L. 3121-12 du code du travail, il appartenait à l'employeur de fixer les règles d'une telle compensation,après avoir reccueilli l'avis des organes représentatifs du personnel et en avoir informé les services de l'inspection du travail
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Astreinte·
- Associations·
- Salarié·
- Horaire·
- Jour férié·
- Temps de travail·
- Heures supplémentaires·
- Intervention·
- Compensation financière
3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 21 décembre 2018, n° 17/01333
[…] Il est constant qu'en application des articles L 3121-9 à L 3121-12 du Code du travail, les heures d'astreinte, durant lesquelles le salarié reste à la disposition de son employeur, doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié.
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Titre·
- Ès-qualités·
- Astreinte·
- Salarié·
- Congé·
- Salaire·
- Liquidation judiciaire·
- Homme·
- Décision du conseil
[…] Quant à la durée du travail effectif, celle-ci est définie par le Code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1). […] L. 3121-9). Les contreparties des astreintes sont fixées (C. trav. art. L. 3121-11 et L. 3121-12, 1°) :
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