Article L3121-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-6 (AbD), Code du travail L212-6 alinéa 2

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 :

1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Commentaires25


1Astreinte et temps de travail effectif : nouvelles frontières
www.sancy-avocats.com · 20 novembre 2022

[…] Quant à la durée du travail effectif, celle-ci est définie par le Code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1). […] L. 3121-9). Les contreparties des astreintes sont fixées (C. trav. art. L. 3121-11 et L. 3121-12, 1°) :

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2L'astreinte en droit du travail
Me Julien Damay · consultation.avocat.fr · 13 avril 2021

Selon l'article L. 3121-11 du code du travail, les astreintes peuvent être fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. […] Ce délai peut être abaissé, selon l'article L. 3121-12 du code du travail à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

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3Les astreintes : le point en 5 questions
www.charbonneau-avocat.fr · 25 janvier 2021

[…] Souvent, les conventions collectives prévoient plus précisément ces conditions d'indemnisation. […] En l'absence d'accord, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des salariés 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance ( article L 3121-12 du Code du travail […] 4. […] A l'inverse, le temps d'astreinte (sans intervention) est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire (

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Décisions34


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 2 juin 2023, n° 19/17440
Infirmation partielle

[…] Enfin, l'article L.'3121-12 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, précise que, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11': […]

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  • Astreinte·
  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Véhicule·
  • Compensation

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 novembre 2023, n° 21/00305
Infirmation

[…] Selon l'Article L3121-7 du Code du travail, 'Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. […] Dans ces conditions, et cela en application des dispositions de l'article L. 3121-12 du code du travail, il appartenait à l'employeur de fixer les règles d'une telle compensation,après avoir reccueilli l'avis des organes représentatifs du personnel et en avoir informé les services de l'inspection du travail

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Astreinte·
  • Associations·
  • Salarié·
  • Horaire·
  • Jour férié·
  • Temps de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Intervention·
  • Compensation financière

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 février 2023, n° 21/00169
Infirmation partielle

[…] Rappelant que la mise en place d'astreintes doit être prévue par accord collectif, et qu'à défaut, l'employeur doit préalablement consulter le comité social et économique et informer l'inspecteur du travail conformément à l'article L. 3121-12 du code du travail, M. [D], constatant que la société F1rst sécurité ne justifie ni de l'existence d'un accord collectif, ni de l'accomplissement de ces diligences, […]

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  • Sécurité·
  • Prime·
  • Étalement des vacances·
  • Repos compensateur·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Astreinte·
  • Congés payés·
  • Heures supplémentaires·
  • Salaire
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