Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 3 : Equivalences / Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L3121-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.
Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.
Commentaires • 15
[…] article L . 3121 -60-1 ainsi rédigé : « Art. L . 3121 -60-1. […] cour d'appel a violé les dispositions de l'article L . 3123- 14 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] M me H L soutient que l'employeur a commis des manquements n'ayant pas permis le maintien de son salaire et l'ayant ainsi placée durant la maladie dans une situation précaire. Elle lui reproche ainsi de: […] En application de l'article L3121-14 du code du travail, tout contrat à temps partiel doit notamment stipuler par écrit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du
Lire la suite…- Employeur·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Horaire·
- Attestation·
- Exécution déloyale·
- Travail dissimulé·
- Demande·
- Complément de salaire·
- Mutuelle
[…] Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 devenu 1353 du même code :
Lire la suite…- Requalification·
- Durée·
- Production·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Employeur·
- Sociétés·
- Indemnité·
- Congés payés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 septembre 2023, n° 21/00117
[…] L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L.3121-14, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
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- Contrats·
- Requalification·
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- Cdd·
- Titre·
- Cdi·
- Durée·
- Congés payés·
- Indemnité
En droit du travail, l'emploi est à temps partiel parce que le contrat de travail le prévoit (article L. 3123-6 du code du travail). Il résulte ainsi d'un accord de volontés mais le droit du travail, […] n'ignore pas qu'il est, dans bien des cas, subi ; la Cour de cassation considère donc que le régime défavorable de la durée d'équivalence ne peut être appliqué sans texte aux salariés à temps partiel. […] L'article L. 3121-14 du code du travail parle de « durée du travail équivalente à la durée légale »1, ce qui constitue un argument de texte en faveur de la jurisprudence de la Cour de cassation puisque la durée légale est celle du travail à temps plein, soit les 35 heures par semaine. […]
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