Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 3 : Equivalences / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Le nouvel article L. 3121-59 du Code du travail limite à 1 an la durée de validité de l'avenant déterminant le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire et interdit sa reconduction tacite.
Lire la suite…Il en est de même au demeurant des heures effectuées entre la durée légale et la durée d'équivalence, puisque ces heures ne sont pas non plus des heures supplémentaires au sens du code du travail (article L3121-9 du code du travail). […] ">L3121-18 du code du travail), ne sont pas soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail. […] ="LEGIARTI000006902475">L3121-36 du code du travail. […] ="LEGIARTI000006902503">3122-10 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 91
[…] L'article D.3171-1 du code du travail dans sa version applicable au litige précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11 « L.3121-11-1 et L. 3121-15 » relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52.'
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] quand une telle circonstance ne pouvait que justifier la condamnation de l'employeur à décompter les heures supplémentaires sur le cycle en vigueur dans l'entreprise, et non pas l'application des dispositions légales relatives au décompte des heures supplémentaires sur la semaine, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, de l'article L. 212-7-1 du code du travail alors applicable, de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette date ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 juin 2017, n° 16/02568
[…] que selon l'article L3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile et que selon son article L3121-15, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale, soit celles effectuées au-delà des 35 heures par semaine […] A avait déjà évoqué avec elle le sujet de l'affaire en prud'hommes d'L Y et qu'il lui avait alors parlé de l'implication de M. […]
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- Salarié·
- Horaire
Le nouvel article L. 3121-59 du Code du travail limite à 1 an la durée de validité de l'avenant déterminant le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire et interdit sa reconduction tacite.
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