Article L3121-15 du Code du travail

[…] L'article D.3171-1 du code du travail dans sa version applicable au litige précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11 « L.3121-11-1 et L. 3121-15 » relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52.'

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] quand une telle circonstance ne pouvait que justifier la condamnation de l'employeur à décompter les heures supplémentaires sur le cycle en vigueur dans l'entreprise, et non pas l'application des dispositions légales relatives au décompte des heures supplémentaires sur la semaine, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, de l'article L. 212-7-1 du code du travail alors applicable, de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette date ;