Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations
Article L3121-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 69
Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et de ceux fixés par les articles L. 3121-16 (temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes), L. 3121-18 (la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures), L. 3121-20 (la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures) et L. 3131-1 (repos quotidien […] d'une durée minimale de onze heures consécutives) du code du travail, qui incombe à l'employeur.
Lire la suite…Rappel des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement heures maximum), L 3121-20 (durée maximale hebdomadaire de 48 heures au cours d'une même semaine) et L 3131-1 (repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives) du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 481
[…] L'article L 3121-16 du Code du travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ».
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Salariée·
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- Convention collective·
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- Demande
[…] Il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a été en mesure de bénéficier des 20 minutes consécutives de pause prévues par l'article L. 3121-16 du code du travail après 6 heures de travail au cours de toutes les journées travaillées et, dans la négative, de démontrer que les temps de pause non pris ont été rémunérés.
Lire la suite…- Titre·
- Mise à pied·
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- Travail·
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- Congés payés·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Rappel de salaire·
- Harcèlement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 21 septembre 2021, n° 18/11115
[…] Aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, devenu les articles L. 3121-16 et 3121-17 du même code, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives et des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur.
Lire la suite…- Salarié·
- Temps de travail·
- Sociétés·
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- Heures supplémentaires·
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- Accord collectif·
- Service·
- Repos compensateur
Concernant ce sujet, il n'existe que seule disposition légale, celle de l'article L.3121-16 du Code du travail , qui stipule que : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. »
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