Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations
Article L3121-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 68
Dans les secondes décisions, au visa de l'article L3121-35 (devenu L3121-20) du Code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la Cour de cassation censure les juges du fond dans un attendu ferme : « En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si le nombre d'heures accomplies est inférieur au forfait, le salaire forfaitaire reste acquis au salarié et doit lui être versé sans possibilité de compensation avec les mois où le salarié a travaillé au-delà du forfait. La Société Debeaux et Monsieur X ont retenu les mêmes temps de service. Le décompte à la semaine des heures supplémentaires doit être effectué en application de l'article L 3121-20 du Code du Travail. La Société appelante ne discute pas ce mode de calcul. Monsieur X a procédé au calcul des heures supplémentaires au-delà du forfait de 182 heures par mois, soit au-delà de 42 heures par semaine. Il a rectifié les erreurs figurant dans ses écritures de première instance et que mentionne la Société appelante dans ses conclusions.
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[…] Les articles L 3121-18 et L3121-20 du code du travail limite par ailleurs à 10 heures la durée maximale journalière du travail et à 48 heures la durée maximale hebdomadaire. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 novembre 2022, n° 21/01198
[…] Elle les admet cependant dans des conditions excédant très largement le contingent et avec des amplitudes journalières qui n'ont pas dépassé la durée de l'article L.3121-18 du code du travail mais des amplitudes hebdomadaires qui ont elles excédé la durée de l'article L.3121-20. […]
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