Article L3121-22 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-5 alinéa 1 et I, Code du travail - art. L212-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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1Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 21 juin 2011, n° 10/02707
Infirmation partielle

[…] -21 976,07 € brut à titre de rappel pour heures supplémentaires sur la période des années 2003 à 2006, par application des dispositions de l'article L 3121-22 et suivants du Code du Travail et des accords d'entreprise du 02 mars 2003 et 29 juillet 2005.

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  • Licenciement·
  • Travail·
  • Indemnité·
  • Congés payés·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Congé formation·
  • Poste·
  • Salarié·
  • Faute grave

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 12 novembre 2021, n° 19/00883
Infirmation partielle

[…] La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Médecin du travail·
  • Reclassement·
  • Heures supplémentaires·
  • Harcèlement moral·
  • Sociétés·
  • Poste·
  • Conditions de travail·
  • Comptable

3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er juin 2017, n° 15/00675
Infirmation partielle

[…] • sur le licenciement • voir confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • voir infirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la société A'LIENOR à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail • voir juger que ce licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse • par voie de conséquence, […] 06€ au titre des heures supplémentaires majorées à 25% sur le fondement des articles L.3121-10, L.312l-22 du Code du Travail et l'article 23 b) 1., […]

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  • Heures supplémentaires·
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  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Reclassement·
  • Employeur·
  • Forfait jours·
  • Autoroute·
  • Sociétés·
  • Forfait
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