Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe 1 : Majorations de salaire
Article L3121-22 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
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Décisions • +500
[…] -21 976,07 € brut à titre de rappel pour heures supplémentaires sur la période des années 2003 à 2006, par application des dispositions de l'article L 3121-22 et suivants du Code du Travail et des accords d'entreprise du 02 mars 2003 et 29 juillet 2005.
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[…] La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er juin 2017, n° 15/00675
[…] • sur le licenciement • voir confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • voir infirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la société A'LIENOR à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail • voir juger que ce licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse • par voie de conséquence, […] 06€ au titre des heures supplémentaires majorées à 25% sur le fondement des articles L.3121-10, L.312l-22 du Code du Travail et l'article 23 b) 1., […]
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