Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe 1 : Majorations de salaire
Article L3121-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
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[…] -21 976,07 € brut à titre de rappel pour heures supplémentaires sur la période des années 2003 à 2006, par application des dispositions de l'article L 3121-22 et suivants du Code du Travail et des accords d'entreprise du 02 mars 2003 et 29 juillet 2005.
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[…] • sur le licenciement • voir confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • voir infirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la société A'LIENOR à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail • voir juger que ce licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse • par voie de conséquence, […] 06€ au titre des heures supplémentaires majorées à 25% sur le fondement des articles L.3121-10, L.312l-22 du Code du Travail et l'article 23 b) 1., […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 novembre 2021, n° 19/03137
[…] — pour les heures complémentaires correspondant à 1/3 de son temps de travail, outre le paiement de ces heures, une majoration de 10 % — pour les heures complémentaires au-delà d'1/3 de son temps de travail, outre le paiement de ces heures, une majoration de 25 % — pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, outre le paiement de ces heures, une majoration de 25 %, en application de l'article L. 3121-22 du code du travail. Or, la salariée appelante affirme que l'employeur s'est abstenu de lui régler l'intégralité des majorations dues. Au soutien de ses revendications, elle produit aux débats :
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S'il travaille plus de 35 heures par semaine, et sauf à ce qu'une convention collective prévoie un taux différent, les huit premières heures qu'il réalise donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %, cette majoration étant portée à 50 % pour les heures suivantes (article L 3121-22 du Code du travail). […]
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