Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.
Commentaires • 164
Décisions • +500
[…] -21 976,07 € brut à titre de rappel pour heures supplémentaires sur la période des années 2003 à 2006, par application des dispositions de l'article L 3121-22 et suivants du Code du Travail et des accords d'entreprise du 02 mars 2003 et 29 juillet 2005.
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[…] • sur le licenciement • voir confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • voir infirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la société A'LIENOR à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail • voir juger que ce licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse • par voie de conséquence, […] 06€ au titre des heures supplémentaires majorées à 25% sur le fondement des articles L.3121-10, L.312l-22 du Code du Travail et l'article 23 b) 1., […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 novembre 2021, n° 19/03137
[…] — pour les heures complémentaires correspondant à 1/3 de son temps de travail, outre le paiement de ces heures, une majoration de 10 % — pour les heures complémentaires au-delà d'1/3 de son temps de travail, outre le paiement de ces heures, une majoration de 25 % — pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, outre le paiement de ces heures, une majoration de 25 %, en application de l'article L. 3121-22 du code du travail. Or, la salariée appelante affirme que l'employeur s'est abstenu de lui régler l'intégralité des majorations dues. Au soutien de ses revendications, elle produit aux débats :
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