Article L3121-27 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-5-1 alinéa 3 début, Code du travail - art. L212-5-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 22 août 2008
36 textes citent l'article

Commentaires50


2Le régime probatoire des heures supplémentaires
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 10 octobre 2023

Conformément à l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. L'article suivant précise que toute heure réalisée au-delà de cette durée légale est qualifiée d'heure supplémentaire, celle-ci étant décomptée par semaine civile.

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3Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation.
Village Justice · 29 septembre 2023

L3121-18, L3121-20 et L3121-27 du Code du travail ». […] […] Vu l'article L3122-35 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L3122-7 et L3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1315, devenu 1353, du Code civil : […] 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.

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1Cour d'appel de Dijon, 11 juin 2015, n° 14/00045
Infirmation

[…] Attendu que B-C D expose qu'en vertu de l'article L.3121-27 du code du travail dans les entreprises de 20 salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50% de chaque heures supplémentaires accomplie au delà du contingent;

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  • Repos compensateur·
  • Heures supplémentaires·
  • Moisson·
  • Demande·
  • Contingent·
  • Salarié·
  • Horaire·
  • Heure de travail·
  • Paye·
  • Jugement

2Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 12/02847
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant, sur le droit au repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail (L. 3121-26 et L. 3121-27), que les heures supplémentaires de travail susvisées ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures et à 100% au-delà du contingent prévu par l'article 5.4 de l'accord du 18 avril 2002 dans le cadre de la modulation de quatre-vingt dix heures ;

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  • Cycle·
  • Salarié·
  • Repos compensateur·
  • Heures supplémentaires·
  • Temps de travail·
  • Accord·
  • Employeur·
  • Prime·
  • Roulement·
  • Titre

3Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, n° 09/00636
Infirmation

[…] En revanche, il y a lieu de faire application, s'agissant du calcul de l'indemnité due au salarié de ce chef, des dispositions de l'article L 3121-27 du Code du travail selon lesquelles " dans les entreprises de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au delà du contingent.

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  • Stockage·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Repos compensateur·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Heures supplémentaires·
  • Associations·
  • Prime·
  • Résiliation judiciaire
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