Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3121-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Commentaires • 80
[…] De façon générale, la durée légale du temps de travail est fixée à 35h par semaine. Il s'agit d'une durée de référence, celle à partir de laquelle les heures supplémentaires sont calculées. […] Selon l'article L3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. La rémunération de ces heures est majorée de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et de 50% pour les suivantes. Cependant, un temps de travail effectif est nécessaire pour ouvrir droit à rémunération.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 3121- 28 du code du travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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[…] Qu'il s'ensuit que dès lors que l'employeur n'est pas en mesure de justifier de l'application des modalités de répartition du temps de travail par cycle conformément à l'accord du 29 juin 2001, il en résulte que les modalités de décompte du temps de travail sont celles de droit commun et le salarié se trouve par voie de conséquence bien fondée à voir décompter les heures supplémentaires selon un cadre hebdomadaire conformément aux dépositions des articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 (voir dans le même sens et par analogie Soc., 6 mai 2009, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 27 septembre 2023, n° 23/03307
[…] — la seconde intitulée « HRES SUPLT FORFAITAIRES » au titre de la rémunération de 15,16 heures supplémentaires, calculée sur le salaire de base majoré de 25%, conformément aux majorations prévues par l'article L. 3121-28 du code du travail.
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[…] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail). […] L3121-28 Code travail).
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