Article L3121-29 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-5-1 alinéa 5, Code du travail - art. L212-5-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
2 textes citent l'article

Commentaires16


1Comment prouver ses heures supplémentaires devant le Conseil de prud’hommes
www.franck-carpentier-avocat.fr · 28 février 2024

L 3121-29 et L 3121-35). Le décompte prend en compte les heures de travail effectif. Le paiement des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est majorée comme suit (c. trav. art. L. 3121-36) : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h).

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3Les 5 questions clés sur les heures supplémentaires.
Village Justice · 22 décembre 2021

Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail (article L3121-28 du Code du travail). […] Elles sont décomptées par principe sur la semaine civile (article L3121-29 du Code du travail et article L3121-35 du code du travail), en l'absence d'accord collectif pouvant prévoir une autre période de décompte de 7 jours. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 21/00984
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-29 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent et que les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

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  • Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
  • Hôtel·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Salarié·
  • Travail dissimulé·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Démission

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 4 septembre 2019, n° 17/03169
Infirmation

[…] Qu'il s'ensuit que dès lors que l'employeur n'est pas en mesure de justifier de l'application des modalités de répartition du temps de travail par cycle conformément à l'accord du 29 juin 2001, il en résulte que les modalités de décompte du temps de travail sont celles de droit commun et le salarié se trouve par voie de conséquence bien fondée à voir décompter les heures supplémentaires selon un cadre hebdomadaire conformément aux dépositions des articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 (voir dans le même sens et par analogie Soc., 6 mai 2009, […]

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  • Cycle·
  • Syndicat·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Temps de travail·
  • Accord·
  • Horaire·
  • Demande·
  • Repos compensateur

3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00151
Confirmation

[…] L'article L 3121-29 du code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent en semaine. […] L'article L 3121-44 alinéa 1er dispose qu'en application de l'article L3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine.

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  • Employeur·
  • Temps de travail·
  • Médecin du travail·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Médecine du travail·
  • Restriction·
  • Reclassement·
  • Médecine·
  • Heure de travail
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