Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3121-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-5-1 alinéa 5, Code du travail - art. L212-5-1 (AbD)
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Commentaires • 12
Décisions • 411
[…] L'article L.3121-7 du code du travail fixe la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet à trente-cinq heures par semaine. Il résulte des articles L3121-28 et L3121-29 de ce code que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
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[…] Qu'il s'ensuit que dès lors que l'employeur n'est pas en mesure de justifier de l'application des modalités de répartition du temps de travail par cycle conformément à l'accord du 29 juin 2001, il en résulte que les modalités de décompte du temps de travail sont celles de droit commun et le salarié se trouve par voie de conséquence bien fondée à voir décompter les heures supplémentaires selon un cadre hebdomadaire conformément aux dépositions des articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 (voir dans le même sens et par analogie Soc., 6 mai 2009, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 octobre 2020, n° 17/06102
[…] sans non plus déduire l'intégralité des congés payés pris en contradiction avec les mentions correspondantes figurant sur les bulletins de salaire et ce sans contestation de sa part même lors du paiement du solde de congés payés par le Cgea, ; de même, le salarié demande le paiement d'heures supplémentaires pour des semaines incomplètes alors qu'aux termes de l'article L. 3121-29 du code du travail, applicable au litige, les heures supplémentaires se décomptaient par semaine, son calcul ne permettant pas de vérifier le nombre de ces semaines incomplètes ; […]
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