Article L3121-29 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-5-1 alinéa 5, Code du travail - art. L212-5-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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Commentaires16


1Comment prouver ses heures supplémentaires devant le Conseil de prud’hommes
www.franck-carpentier-avocat.fr · 28 février 2024

L 3121-29 et L 3121-35). Le décompte prend en compte les heures de travail effectif. Le paiement des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est majorée comme suit (c. trav. art. L. 3121-36) : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h).

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3Les 5 questions clés sur les heures supplémentaires.
Village Justice · 22 décembre 2021

Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail (article L3121-28 du Code du travail). […] Elles sont décomptées par principe sur la semaine civile (article L3121-29 du Code du travail et article L3121-35 du code du travail), en l'absence d'accord collectif pouvant prévoir une autre période de décompte de 7 jours. […]

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1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 20/02308
Infirmation

[…] — qu'en toute hypothèse, la convention de forfait annuel mentionnée dans les bulletins de salaire encourt la nullité, d'une part, en ce qu'elle s'appuie sur la convention collective nationale du bâtiment dont les dispositions ont été de ce chef censurées par un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juin 2014 et, d'autre part, en ce que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L3121-46 du code du travail en n'organisant aucun entretien portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, […] > que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine,

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  • Travail·
  • Énergie·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Salaire·
  • Heures supplémentaires·
  • Harcèlement moral·
  • Employeur·
  • Paye·
  • Forfait

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 novembre 2017, n° 15/07130
Infirmation

[…] -28.117,95 euros à titre de rappel de salaire en application de l'article L 3121-1 du code du travail, en ce compris les majorations pour heures supplémentaires, […] En outre, l'article L3121-29 du même code prévoit que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

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  • Contingent·
  • Repos compensateur·
  • Heures supplémentaires·
  • Hôpitaux·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Demande·
  • Hebdomadaire·
  • Accord collectif

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 novembre 2017, n° 15/07237
Infirmation

[…] -54.361,48 euros à titre de rappel de salaire en application de l'article L 3121-1 du code du travail, en ce compris les majorations pour heures supplémentaires, […] En outre, l'article L3121-29 du même code prévoit que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

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  • Repos compensateur·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Hôpitaux·
  • Contrepartie·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Accord collectif·
  • Salarié
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