Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3121-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Commentaires • 16
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail (article L3121-28 du Code du travail). […] Elles sont décomptées par principe sur la semaine civile (article L3121-29 du Code du travail et article L3121-35 du code du travail), en l'absence d'accord collectif pouvant prévoir une autre période de décompte de 7 jours. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'en toute hypothèse, la convention de forfait annuel mentionnée dans les bulletins de salaire encourt la nullité, d'une part, en ce qu'elle s'appuie sur la convention collective nationale du bâtiment dont les dispositions ont été de ce chef censurées par un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juin 2014 et, d'autre part, en ce que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L3121-46 du code du travail en n'organisant aucun entretien portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, […] > que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine,
Lire la suite…- Travail·
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[…] -28.117,95 euros à titre de rappel de salaire en application de l'article L 3121-1 du code du travail, en ce compris les majorations pour heures supplémentaires, […] En outre, l'article L3121-29 du même code prévoit que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 novembre 2017, n° 15/07237
[…] -54.361,48 euros à titre de rappel de salaire en application de l'article L 3121-1 du code du travail, en ce compris les majorations pour heures supplémentaires, […] En outre, l'article L3121-29 du même code prévoit que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.
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L 3121-29 et L 3121-35). Le décompte prend en compte les heures de travail effectif. Le paiement des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est majorée comme suit (c. trav. art. L. 3121-36) : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h).
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