Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] La branche HCR l'a fait dans l'accord du 22 janvier 2019 sur la CPPNI (article 1.3). […] notamment, du taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %, et du contingent annuel (article L. 3121-33). […] Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit, en plus de sa majoration, à une contrepartie obligatoire en repos (article L. 3121-30 du Code du travail) ; à défaut d'accord en fixant le taux, […]
Lire la suite…Code du travail, art. L. 3121-27 et L. 3121-30 Durée maximale hebdomadaire 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Code du travail, art. L. 3121-20 et L. 3121-22
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] — 341 heures supplémentaires non rémunérées entre le 1er janvier et le 30 avril 2022, […] Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
[…] de 1982; […] l'article 12 renvoie à l'article L . 212-6 du code du travail qui permettait de définir par convention ou accord collectif, […] L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] L'article L3121 -11 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 dispose: […] la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121 […]
[…] C/ [C] [B] épouse [L] […] Mme [C] [B] a été engagée par la SAS Société d'exploitation Provencia en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 30 juin 2008 pour occuper un poste de responsable des ressources humaines, […] l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail, […] alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64 II 1° et 2° du même code, […] Il résulte de l'article L. 3121-30 du code du travail que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] En application de l'article R. 3121-2 du code du travail, […]
L. 3121-30). À défaut d'accord collectif, le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié (C. trav. art. D. 3121-24). La contrepartie est alors égale à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés (C. trav. art. L. 3121-38). 1.2. […] La question se pose notamment lorsque les heures supplémentaires n'ont pas été déclarées. […] L. 451-1). […]
Lire la suite…