Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
L3121-30, L3121-33 et L3121-38 du même Code) ; les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif (celui conclu en application de l'article L3121-44 du même Code) ; les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, […] les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie […] La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…L'article L. 3171-4 du code du travail a institué un régime probatoire particulier, que la Cour de cassation précise par une jurisprudence constante mais exigeante. […] La définition et le décompte des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, […] Au-delà, le régime des heures supplémentaires s'applique. […] La contrepartie obligatoire en repos, prévue à l'article L. 3121-30 du code du travail au titre du dépassement du contingent annuel, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] — 341 heures supplémentaires non rémunérées entre le 1er janvier et le 30 avril 2022, […] Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
[…] de 1982; […] l'article 12 renvoie à l'article L . 212-6 du code du travail qui permettait de définir par convention ou accord collectif, […] L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] L'article L3121 -11 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 dispose: […] la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121 […]
[…] C/ [C] [B] épouse [L] […] Mme [C] [B] a été engagée par la SAS Société d'exploitation Provencia en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 30 juin 2008 pour occuper un poste de responsable des ressources humaines, […] l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail, […] alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64 II 1° et 2° du même code, […] Il résulte de l'article L. 3121-30 du code du travail que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] En application de l'article R. 3121-2 du code du travail, […]
L. 3121-28) En règle générale, on compte les heures supplémentaires par semaine civile. […] au total, dépassent la moyenne de 35 heures, en évitant de compter deux fois les mêmes heures. (C. trav., art. […] L. 3121-30) La jurisprudence précise que des contingents fixés par accords collectifs avant 2003 restent applicables tant qu'ils n'ont pas été modifiés ou supprimés par un nouvel accord. (Cass. soc., 15 janv. 2025, […] par exemple dans les transports, où chaque heure au-delà de 48 heures par semaine est une heure supplémentaire et doit donner lieu à repos équivalent ou à une rémunération majorée d'au moins 25 % (un forfait pouvant être prévu par accord collectif). (C. transp., art. L. 5623-2)
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