Article L3121-30 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-5-1 alinéas 6 à 10, Code du travail - art. L212-5-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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1Suite : amendement voté par l’assemblée concernant congés payés acquis pendant les périodes de maladie
www.adlr-bma-avocats-a-la-cour.fr · 20 mars 2024

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902469&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-30, L. 3121-33 et

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2Salariés en arrêts maladies vous avez droit à des congés payés ! Le Code du travail est contraire au Droit européen : vous pouvez faire condamner l’Etat
rocheblave.com · 7 septembre 2023

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail : » Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; /3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; /4° Les jours de repos accordés au titre de l' […] #233;riodes de suspension du contrat du travail selon leur origine professionnelle ou non-professionnelle, le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail introduit une restriction à la naissance du droit au congé payé pourtant garanti par l'article 7 de la directive 2003/88/CE. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 janvier 2023, n° 20/07073
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L3121-38 du code du travail en sa rédaction applicable entre le 10 août 2016 et le 1er janvier 2020, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

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2Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/02543
Infirmation partielle

[…] heure dépassant le contingent annuel, le salarié réclame à ce titre la somme de 1 364,02 euros comprenant les congés afférents. S'agissant de la contrepartie obligatoire en repos, il résulte de l'article L.3121-30 du code du travail dans sa version applicable au présent litige que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la rémunération

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3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 juillet 2022, n° 20/01384
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.'.

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