Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3121-30 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-5-1 alinéas 6 à 10, Code du travail - art. L212-5-1 (AbD)
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
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L. 3121-30 du code du travail. […] Article L3121-30
Lire la suite…Les heures supplémentaires pourront être réalisées dans la limite du contingent annuel (Article L. 3121-30 du code du travail ). (1) […] (4) Article L3121
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[…] Il résulte des articles L.3121-1 à L3121-5 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] — le 14 mars 2016': 11 heures 30,
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[…] En application de l'article L.3121-30 du code du travail et de la convention collective applicable, au regard des heures supplémentaires effectuées, du contingent annuel applicable (220 heures) et de l'absence de repos compensateur accordé à Mme [D] [V], il lui sera alloué la somme de 4 873,40 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 30 septembre 2021, n° 19/05960
[…] Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires peuvent être […]
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[…] Dans cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la Cour d'appel juge 2.4) Sur le repos compensateur L'article L. 3121-30 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel, lequel est défini en l'espèce par l'article D. 3121-24 du même code à 220 heures. […] 2.6) Sur le travail dissimulé
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