Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3121-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Commentaires • 7
L.3121-27 à L.3121-31 du Code du travail). Le taux légale est de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures effectuées au-delà. […] La rédaction de cet article, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « El Khomri », illustre bien la volonté du gouvernement et du législateur de favoriser la négociation interne au sein des entreprises. Le recours à une convention collective apparaît en effet ici de façon subsidiaire : c'est l'accord d'entreprise qui est mis en avant.
Lire la suite…Décisions • 103
[…] A cet égard, il se prévaut des dispositions de l'article L 6222-24 du code du travail, selon lesquelles 'le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail'. […] Toutefois, l'article L 6325-10 dispose que 'la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L 3121-18'. […] Condamne la société 8-C à verser à M. [N] [G] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2018 :
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[…] Attendu que monsieur X a été en arrêt de travail du 31 octobre 2006 au 13 avril 2007, puis absent pour congés payés du 16 au 21 avril 2007 ; […] Attendu que monsieur X demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L1221-1, L1235-3, L3121-1 et L3122 et suivants, L 8221-5 et L8223-1 du code du travail, de :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.924, Inédit
[…] Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; […]
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On peut en outre être surpris de la rédaction de ce décret au regard des règles du code du travail (article L. 3128) qui posent heureusement le principe de la majoration identique des heures ainsi travaillées, que ce soit en matière de paiement des heures ou de l'octroi d'un repos compensateur de remplacement. […] En application des articles 3 et 7 du décret du 14 janvier 2002 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. […] Dans le secteur privé, les articles L. 3121-27 à L. 3121-31 du code du travail définissent les règles d'ordre public applicables en matière d'indemnisation des heures supplémentaires. […]
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