Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire
Article L3121-31 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
Commentaires • 7
L.3121-27 à L.3121-31 du Code du travail). Le taux légale est de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures effectuées au-delà. […] La rédaction de cet article, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « El Khomri », illustre bien la volonté du gouvernement et du législateur de favoriser la négociation interne au sein des entreprises. Le recours à une convention collective apparaît en effet ici de façon subsidiaire : c'est l'accord d'entreprise qui est mis en avant.
Lire la suite…Décisions • 103
[…] Il est constant qu'eu égard à ses horaires de travail susmentionnés ainsi qu'à leur fréquence, Monsieur E doit être considéré comme travailleur de nuit au sens des articles L.3122-29 et L.3121-31 du code du travail, et doit donc à ce titre faire l'objet d'une visite médicale semestrielle par application des articles
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[…] Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 juin 2022, n° 19/17149
[…] A cet égard, il se prévaut des dispositions de l'article L 6222-24 du code du travail, selon lesquelles 'le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail'. […] Toutefois, l'article L 6325-10 dispose que 'la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L 3121-18'. […] Condamne la société 8-C à verser à M. [N] [G] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2018 :
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On peut en outre être surpris de la rédaction de ce décret au regard des règles du code du travail (article L. 3128) qui posent heureusement le principe de la majoration identique des heures ainsi travaillées, que ce soit en matière de paiement des heures ou de l'octroi d'un repos compensateur de remplacement. […] En application des articles 3 et 7 du décret du 14 janvier 2002 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. […] Dans le secteur privé, les articles L. 3121-27 à L. 3121-31 du code du travail définissent les règles d'ordre public applicables en matière d'indemnisation des heures supplémentaires. […]
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