Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Article L3121-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.
Commentaires • 15
L'accord d'entreprise peut également déterminer une période de 7 jours consécutifs pour le décompte des HS (C. trav. Art. L. 3121-32 nouveau). En l'absence d'accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (C. trav. Art. L. 3121-35 nouveau). […] Le nouvel article L. 3121-59 du Code du travail limite à 1 an la durée de validité de l'avenant déterminant le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire et interdit sa reconduction tacite.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] — qu'il n'est pas interdit de faire travailler un salarié 6 jours par semaine, l'article L.3132-1 du code du travail prohibant de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine'; il n'est pas non plus interdit, comme allégué par l'employeur, qui reproche à M. [A] d'avoir fait travailler Mme [Z] 39,75 h la semaine du 26 au 31 août, de faire travailler un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, la durée maximale hebdomadaire de travail étant de 48 h en application de l'article L.3121-32 du code du travail.
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[…] L'article L. 3121-29 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. L'article L. 3121-32 du même code dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 juillet 2021, n° 19/00648
[…] Aux termes de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Selon l'article L. 3121-35 du même code, sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
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Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; […] que son II abroge les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 ainsi que les articles L. 3121-26 à L. 3121-32 qui constituent la division du code du travail consacrée au « repos compensateur obligatoire » ; […]
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