Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Commentaires • 93
Dans les secondes décisions, au visa de l'article L3121-35 (devenu L3121-20) du Code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la Cour de cassation censure les juges du fond dans un attendu ferme : « En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Lire la suite…L 3121-29 et L 3121-35). Le décompte prend en compte les heures de travail effectif. Le paiement des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est majorée comme suit (c. trav. art. L. 3121-36) : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa version applicable au litige, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie par l'article L. 3121-35 du code du travail. […]
Lire la suite…- Horaire·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Dépassement·
- Jour férié·
- Rapport d'expertise·
- Temps de travail·
- Indemnité compensatrice·
- Contestation·
- Congés payés
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M me X… faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice particulier du fait du dépassement durant de nombreuses semaines de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures prévue à l'article L. 3121-35 du code du travail, dont elle devait être indemnisée, la cour d'appel, qui a fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 mai 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Harcèlement psychologique·
- Travail·
- Dépassement·
- Salariée·
- Hebdomadaire·
- Heures supplémentaires·
- Demande·
- Conclusion·
- Omission de statuer·
- Fait
3. Cour d'appel de Lyon, 18 février 2015, n° 13/01616
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 4 II du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos, […] que selon le décret n°2003-1242, il peut être effectué, au cours de l'une ou l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale hebdomadaire fixée à l'article L 212-7 du code du travail, devenu L 3121-35 ; […]
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