Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 3 : Durées maximales de travail / Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales
Article L3121-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
Commentaires • 91
Dans les secondes décisions, au visa de l'article L3121-35 (devenu L3121-20) du Code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la Cour de cassation censure les juges du fond dans un attendu ferme : « En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Lire la suite…L 3121-29 et L 3121-35). Le décompte prend en compte les heures de travail effectif. Le paiement des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est majorée comme suit (c. trav. art. L. 3121-36) : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les règles applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire (11 heures par jours et 35 heures par semaine) doivent être respectées'. […] Selon l'article L3121-11 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, légal ou conventionnel, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ; pour la période antérieure (ancien article L 3121-26) elle est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures.
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[…] X considère, d'une part, que l'article L 3121-35 du code du travail limite la durée hebdomadaire du travail à 48h et qu'il aurait ainsi pu travailler pour un autre employeur environ 8 heures chaque semaine, compte tenu d'une moyenne de 40 heures de travail hebdomadaires pour le compte de la SASU Bureau Veritas Exploitation et, d'autre part, que cet autre employeur l'aurait rémunéré sur la base de 12,051 euros brut comme la SASU Bureau Veritas Exploitation. […]
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3. Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 30 juin 2017, n° 15/03370
[…] dommages et intérêts pour remise tardive des attestations pôle emploi : 7 691,28 euros dommages et intérêts pour cumul d'emploi et non respect des articles L. 3121-34, L.3121-35, L.8261-1 et L.8261-2 du code du travail: 7 691,18 euros
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