Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Commentaires • 50
Le décompte prend en compte les heures de travail effectif. Le paiement des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est majorée comme suit (c. trav. art. L. 3121-36) : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h). 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 h). […] L 3171-4).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'en faisant travailler M. A-B X de manière quasiment habituelle 45 heures par semaine, la société Duthion a contrevenu aux dispositions prévues par l'article L.3121-36 du code du travail limitant à 44 heures la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ; qu'ainsi le préjudice subi par M. A-B X sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 200 euros ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
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[…] Il est encore démontré que les heures supplémentaires accomplies avaient conduit le salarié à dépasser plusieurs fois les durées hebdomadaires maximales de travail fixées par les articles L 3121-35 et L 3121-36 du code du travail ce qui lui a occasionné un préjudice distinct et non indemnisé par la contrepartie en repos obligatoire.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/03851
[…] ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] L. 3121-36, L. 3171-4 et L. 8221-5 du Code du travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail).
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