Article L3121-37 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-7 alinéa 5, Code du travail - art. L212-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.

L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaires12


1Les 5 questions clés sur les heures supplémentaires.
Village Justice · 22 décembre 2021

[…] A défaut d'accord, et de délégué syndical, un tel remplacement est possible par l'employeur sous toute réserve que le CSE ait été consulté et ne s'oppose pas à la mise en place d'un tel repos compensateur (article L3121-37 du Code du travail).

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Heures Supplémentaires Des Fonctionnaires Pou []
M. Régis Juanico · Questions parlementaires · 20 avril 2021

On peut en outre être surpris de la rédaction de ce décret au regard des règles du code du travail (article L. 3128) qui posent heureusement le principe de la majoration identique des heures ainsi travaillées, […] sous la forme d'un repos compensateur. […] Dans le secteur privé, les articles L. 3121-27 à L. 3121-31 du code du travail définissent les règles d'ordre public applicables en matière d'indemnisation des heures supplémentaires. […] d'un accord de branche. […] A défaut d'accord et dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l'article L. 3121-37 du code du travail dispose que le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, […]

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3La désignation d’un délégué syndical rend caduque la décision de l’employeur mettant en place un repos compensateur
www.norma-avocats.com · 10 mars 2020

idArticle=LEGIARTI000035653039&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=">article L. 3121-37 du code du travail). Mais qu'advient-il de la décision unilatérale de l'employeur instaurant le repos compensateur de remplacement lorsque postérieurement à celle-ci, un délégué syndical est désigné dans l'entreprise ?

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Décisions65


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 octobre 2023, n° 20/04772
Infirmation partielle

[…] Appliquant l'article 44 de la convention collective conformément à l'article L 3121-37 du code du travail, permettant de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que les majorations par un repos compensateur équivalent, la société indique que c'est par erreur qu' il a été fait référence lors d'une réunion des délégués du personnel en mars 2017 à l'application de l'article 52 de cette même convention collective, aucune annualisation du temps de travail n'ayant été mise en place.

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2Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 juin 2021, n° 20/00128
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. […] Selon l'article L. 3121-37 du même code: « dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. […]

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  • Contrats

3Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 17/04347
Infirmation

[…] — à lui payer des dommages et intérêts pour la non application des articles L.3121-35 à L3121-37 du code du travail, confirmé par la convention collective qui pose la durée hebdomadaire maximale du travail et à lui verser la somme de 5 000 euros,

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