Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 4 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux cadres / Paragraphe 1 : Cadres intéressés
Article L3121-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 129
[…] Les articles L. 3121-39 à L. 3121-43 du Code du travail régissent le forfait en jours, exigeant notamment un accord du salarié et la présence d'un accord collectif. Ces mesures visent à encadrer la flexibilité de ce régime tout en préservant les droits fondamentaux des travailleurs. […] L'article [[L. 2242-17 du Code du travail]], introduit récemment, illustre cette tendance en établissant le droit à la déconnexion pour les salariés. Cette mesure vise à protéger les employés du forfait jours contre l'hyperconnexion et ses effets néfastes, tels que le stress et le burnout.
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la mise en place du forfait jours est soumise selon les articles L 3121-39 et L 3121-40 du code du travail, à l'existence cumulative d'un accord collectif préalable et d'une convention individuelle de forfait, établie par écrit et signée par le salarié ;
Lire la suite…- Forfait jours·
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[…] M. Y soutient qu'en tant que cadre, il aurait dû bénéficier d'une rémunération annuelle correspondant à sa catégorie professionnelle majorée de 20% en application de l'article L 3121-39 du code du travail et de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, ou, à tout le moins majorée de 15% en application de l'article 3 de ce même accord.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/03147
[…] — un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche autorise et réglemente la conclusion de conventions de forfait-jours en application de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits,
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