Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
Commentaires • 129
[…] Les articles L. 3121-39 à L. 3121-43 du Code du travail régissent le forfait en jours, exigeant notamment un accord du salarié et la présence d'un accord collectif. Ces mesures visent à encadrer la flexibilité de ce régime tout en préservant les droits fondamentaux des travailleurs. […] L'article [[L. 2242-17 du Code du travail]], introduit récemment, illustre cette tendance en établissant le droit à la déconnexion pour les salariés. Cette mesure vise à protéger les employés du forfait jours contre l'hyperconnexion et ses effets néfastes, tels que le stress et le burnout.
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, applicable au litige, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours sur l'année, est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par une convention ou un accord de branche ; que cet accord collectif préalable détermine également les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait , ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; […] Que l'article L3121-44 dispose que le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder 218 jours ;
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[…] La SAS A'LIENOR fait valoir que la demande de la salariée, outre son caractère manifestement excessif, est contraire à la clause de forfait jour applicable depuis le 1 er avril 2011. Elle soutient à cet effet que le mécanisme de forfait jours résulte de l'article L.3121-39 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, et est expressément prévu à l'article 21 de la convention collective nationale des sociétés des concessions autoroutières applicable à la relation de travail. Elle ajoute que Madame D B-C a d'ailleurs librement consenti à ce mécanisme lors de la signature de l'avenant au contrat de travail conformément aux exigences de l'article L.3121-40 du code du travail rappelant que la salariée travaillait en autonomie réelle s'organisant personnellement.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 mai 2017, n° 15/03228
[…] L'article L 3121-39 du code du travail énonce que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche et que cet accord collectif préalable doit déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une telle convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixer les caractéristiques principales de ces conventions individuelles.
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