Article L3121-40 du Code du travail

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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-15-3 I phrases 3 et 4, Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 juin 2018, n° 16/01276
Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles L3121-38 et L3121-40 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois et la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié, la convention étant établie par écrit. […] Ce nombre est fixé conformément aux dispositions légales pour une année complète d'activité et tient compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L 223-2 du code du travail.

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  • Sociétés·
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  • Convention de forfait·
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2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er juin 2017, n° 15/00675
Infirmation partielle

[…] La SAS A'LIENOR fait valoir que la demande de la salariée, outre son caractère manifestement excessif, est contraire à la clause de forfait jour applicable depuis le 1 er avril 2011. Elle soutient à cet effet que le mécanisme de forfait jours résulte de l'article L.3121-39 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, et est expressément prévu à l'article 21 de la convention collective nationale des sociétés des concessions autoroutières applicable à la relation de travail. Elle ajoute que Madame D B-C a d'ailleurs librement consenti à ce mécanisme lors de la signature de l'avenant au contrat de travail conformément aux exigences de l'article L.3121-40 du code du travail rappelant que la salariée travaillait en autonomie réelle s'organisant personnellement.

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  • Employeur·
  • Forfait jours·
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  • Sociétés·
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3Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 22 octobre 2021, n° 19/04666
Infirmation partielle

[…] Sur les heures supplémentaires : Sur l'existence d'une convention de forfait L'article L. 3121-40 du code du travail alors applicable dispose : « La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit ». Il est de principe que l'existence d'une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d'une rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires.

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  • Congés payés
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