Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues / Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-42 du Code du travail
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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-15-3 II alinéa 1 phrase 1, Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
Commentaires • 42
[…] Si l'accord met en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, il doit impérativement respecter les dispositions du Code du travail sur les accords d'aménagement du temps de travail (art. L.3121-41, 3121-42, 3121-44 et 3121-47 concernant le décompte des heures supplémentaires, l'information des salariés sur le changement dans la répartition de leur durée du travail, etc.). […] Article paru dans Les Echos Exécutives le 24 janvier 2019
Lire la suite…[…] Si l'accord met en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, il doit impérativement respecter les dispositions du Code du travail sur les accords d'aménagement du temps de travail (art. L.3121-41, 3121-42, 3121-44 et 3121-47 concernant le décompte des heures supplémentaires, l'information des salariés sur le changement dans la répartition de leur durée du travail, etc.). […] (3) ancien article L.2254-2 CT
Lire la suite…Décisions • 321
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur : « I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : / 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. […]
Lire la suite…- Travailleur frontalier·
- Suisse·
- Impôt·
- Heures supplémentaires·
- Exonérations·
- Union européenne·
- Revenu·
- Contribuable·
- Entrave·
- Accord
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur : « I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : / 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 3 avril 2023, n° 19/08309
[…] — 10.000 € de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de la Convention collective nationale de l'automobile et des art. L3121-33, L312l-38 du code du travail, […] L'article L. 3121-42 du code du travail dispose que 'Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Salarié·
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- Contingent·
- Emploi·
- Titre·
- Code du travail·
- Licenciement
En effet, le VI de l'article L. 1212-2 du CGCT prévoit que le délai dont dispose le conseil est, en principe, de six semaines et qu'il ne peut être réduit à 72 heures que par « décision motivée du Premier ministre ». […] alors que cette exigence résulterait du 9° de l'article 36 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, le moyen est inopérant, ce dernier décret étant postérieur au décret attaqué. […] Les dispositions des articles L. 3121-42 et suivants du code du travail imposant un délai de prévenance sont en l'espèce inapplicables. 5. […]
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