Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues / Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Commentaires • 72
Les articles L3121-39 à L3121-43 du Code du travail régissent le forfait en jours, exigeant notamment un accord du salarié et la présence d'un accord collectif. Ces mesures visent à encadrer la flexibilité de ce régime tout en préservant les droits fondamentaux des travailleurs.
Lire la suite…Cependant, l'article L. 3121-44 du Code du travail offre une dérogation : le temps de travail n'est plus calculé hebdomadairement, mais à la fin […] Dans les autres entreprises, la période de référence est déterminée par l'article 2.1 de l'avenant n° 19 : L'article L. 3121-43 du Code du travail prévoit que la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une pé […] L. 2312-17 Code du travail) En toute hypothèse, nous vous conseillons de vérifier vos accords d'entreprise ainsi que la rédaction des contrats
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — un forfait jours en télétravail était mis en 'uvre ; l'article L.3121-43 du code du travail précise que pour être éligible aux forfaits en jour, le cadre ne doit pas avoir des fonctions le conduisant à suivre l'horaire collectif ;
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[…] L'article L. 3121-43 du code du travail prévoit que peuvent conclurent une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 janvier 2021, n° 18/01549
[…] Selon l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 susvisé, les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
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[…] Les articles L. 3121-39 à L. 3121-43 du Code du travail régissent le forfait en jours, exigeant notamment un accord du salarié et la présence d'un accord collectif. Ces mesures visent à encadrer la flexibilité de ce régime tout en préservant les droits fondamentaux des travailleurs. […] L'article [[L. 2242-17 du Code du travail]], introduit récemment, illustre cette tendance en établissant le droit à la déconnexion pour les salariés. Cette mesure vise à protéger les employés du forfait jours contre l'hyperconnexion et ses effets néfastes, tels que le stress et le burnout.
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