Entrée en vigueur le 10 août 2016
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a abrogé le régime de la modulation pour le remplacer par le régime d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans (article L.3221-41 du Code du travail). […] La modulation ou l'aménagement doit être prévu par convention ou accord collectif. […] Accord non requis du salarié à partir de 2012 Le nouveau régime de l'aménagement conventionnel du temps de travail nécessite que les salariés soient informés dans un délai raisonnable de tout changement de la répartition de leur durée de travail (article L. 3221-42 du Code du travail) mais leur consentement n'est pas requis car cet aménagement ne constitue pas une modification du contrat de travail (article L. 3121-43 du Code du travail). […] Cependant, […]
Lire la suite…Contexte légal et réglementaire Cadre légal du forfait en jours Les articles L. 3121-39 à L. 3121-43 du Code du travail régissent le forfait en jours, exigeant notamment un accord du salarié et la présence d'un accord collectif. […] Protection des droits des salariés La législation, notamment l'article L. 2242-17 du Code du travail, assure la protection des droits des salariés sous régime de forfait. […] L'article [[L. 2242-17 du Code du travail]], introduit récemment, illustre cette tendance en établissant le droit à la déconnexion pour les salariés. […]
Lire la suite…[…] — les conditions prévues par l'article L. 3121-43 du code du travail ne sont pas remplies dès lors qu'elle ne disposait pas de l'autonomie prévue dans l'organisation de son emploi du temps'; […] M me X qui ne sollicite pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice né du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] dans l'avenant du 5 janvier 2009, des caractéristiques précises justifiant l'autonomie de la fonction exercée tel que prévu par l'article 4.2.9 de la convention collective Etam du 12 juillet 2006, […] du défaut d'entretien annuel, notamment sur sa charge de travail, en violation de l'article L 3121-46 du code du travail et de l'article 4.2.9 précité, de l'absence de contrôle du temps de travail journalier par l'employeur, […] — conformément aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, les ETAM, à partir de la position F, […] L. 3121-45 du code du travail, […] Monsieur X sera donc débouté de sa demande d'indemnité de ce chef en application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
[…] Au visa de l'article L. 3171-4 du Code du travail, M. […] L'article L. 3121-43 du Code du travail dispose que "peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 : 1° les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; […] l'article 43 dudit règlement traitant de la mise en place de la vidéosurveillance. […]
Toutefois, il existe des situations où il s'agit d'un changement des conditions de travail qui ne nécessite pas l'accord préalable du salarié : - en cas d'aménagement du temps de travail par simple décision de l'employeur sous réserve d'un seuil d'effectif minimum et de la consultation du comité social et économique (CSE) (article L3121-45 du Code du travail) : ; - en cas d'aménagement du temps de travail par accord collectif (article L3121-43 du Code du travail) ; - en cas d'accord de performance collective (article L2254-2 du Code du travail).
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