Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 4 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux cadres / Paragraphe 4 : Forfait en jours sur l'année
Article L3121-46 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 98
Conformément aux dispositions de l'article L 3121-46 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Ordonner la production sous astreinte de 500 euros par jour de retard des entretiens individuels prévus par l'article L.3121-46 du code du travail, des relevés du nombre de jours travaillés en 2008,2009 et 2010, des relevés du badgeage d'entrée et sortie de l'immeuble et du parking pendant la collaboration,
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[…] Or la société Allianz vie ne justifie pas avoir effectué un suivi effectif et régulier du décompte des jours travaillés, ni n'a prévu et organisé un entretien annuel individuel sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre activité professionnelle et familiale comme l'imposait l'article L. 3121-46 du code du travail applicable en la cause, disposition qui ne figurait pas dans l'accord d'entreprise.
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 juin 2018, n° 16/00374
[…] Il résulte de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce qu'un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.
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