Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 4 : Conventions de forfait / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux cadres / Paragraphe 4 : Forfait en jours sur l'année
Article L3121-47 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ;
2° A la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-34 ;
3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36.
Commentaires • 70
[…] de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code […] du travail (temps de travail aménagé sur une période supérieure à la semaine). […] L.3121-59). […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] L'employeur fait valoir que la salariée devenue cadre autonome a signé une convention de forfait annuelle en jours, qu'elle n'a jamais émis de réserve ni fait usage de l'action à sa disposition prévue à l'article L. 3121-47 du code du travail. […]
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[…] A ce titre vous êtes soumise aux dispositions des articles L3121-45, L3121-47 et L3121-48 du code du travail. […] L'article L3121-65 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
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- Congés payés
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 novembre 2019, n° 18/01057
[…] En vertu des dispositions de l'article L.3121-47 du code du travail, le salarié aurait dû bénéficier d'un entretien annuel individuel portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur sa rémunération, ce dont l'employeur n'apporte pas la preuve.
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- Article 700
[…] Les jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L3121-41 à L3121-47 du Code du travail (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine […] Les rémunérations versées aux salariés du fait de la monétisation des journées ou demi-journées de repos ou de RTT ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L241-17 et L241-18 du CSS et de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du CGI [3].
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