Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues / Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-47 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.
Commentaires • 70
[…] de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code […] du travail (temps de travail aménagé sur une période supérieure à la semaine). […] L.3121-59). […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] la société Devred est devenue l'employeur dans le délai d'un mois prévu par l'article L 1224-1 et pouvait donc envisager le reclassement de la salariée, alors que la société Z qui était en train de céder son fonds de commerce pouvait difficilement faire des propositions et avait perdu toute prérogative ; […] — elle sollicite l'application de l'avenant numéro 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail visant le personnel de l'encadrement qui prévoit qu'une convention de forfait peut-être individuellement établie, et l'application de l'article L3121-47 du code du travail ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Salariée·
- Salaire·
- Titre·
- Employeur·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Reclassement·
- Demande·
- Rémunération
[…] Selon l'article L.212-15-4 devenu l'article L.3121-47 du code du travail, lorsqu'un salarié perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Lire la suite…- Associations·
- Licenciement·
- Travail·
- Gestion·
- Salarié·
- Indemnité·
- Congés payés·
- Préavis·
- Commun accord·
- Critère
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 janvier 2024, n° 22/00552
[…] A ce titre vous êtes soumise aux dispositions des articles L3121-45, L3121-47 et L3121-48 du code du travail. […] L'article L3121-65 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Arrêt de travail·
- Courriel·
- Santé·
- Convention de forfait·
- Sociétés·
- Congés payés
[…] Les jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L3121-41 à L3121-47 du Code du travail (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine […] Les rémunérations versées aux salariés du fait de la monétisation des journées ou demi-journées de repos ou de RTT ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L241-17 et L241-18 du CSS et de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du CGI [3].
Lire la suite…