Article L3121-49 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-15-3 (AbD), Code du travail L212-15-3 III alinéa 4 phrases 2 et 3

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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1Cancer et droit du travail : le droit au service de l’humain
www.tnda.eu · 10 novembre 2022

L. 1226-5 du code du travail L. 322-3, 3° et 4° du code de la sécurité sociale). […] Le salarié doit également respecter les dispositions prévues à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire (articles L. 3121-4, L. 3121-49, L. 3121-52 et R. 3121-29, R. 3121-30 du code du travail).

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3Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2

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Décisions22


1Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2015, n° 13/00573
Infirmation

[…] Cette convention reprend les dispositions de l'article 1.4 de l'accord collectif du 4 décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, annexé à la convention collective nationale de la bijouterie, […] au titre de laquelle le plafond est réduit d'autant'». Pour autant la convention collective pas plus que les dispositions légales (cf. article L. 3121-49 du code du travail alors applicable) ne prévoient la perte des droits à récupération des jours accomplis au delà du forfait, de sorte que les dispositions susvisées de la clause de la convention de forfait ne peuvent conduire à exclure un complément de rémunération pour les jours travaillés en sus du forfait.

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2Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 12/01204
Infirmation partielle

[…] A compter du 1er mai 2008, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail a été remplacé par les articles L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 nouveaux du code du travail.

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 25 novembre 2021, n° 16/05562
Infirmation partielle

[…] Comparante en la personne de M me K L, munie d'un pouvoir […] Elle énonce que le régime visé aux articles L3121-45 à L3121-49 du code du travail n'est pas applicable à la situation de M. A dont le contrat de travail ne se réfère pas à une quelconque convention individuelle de forfait. La société indique que la durée de travail est exprimée en jours de mois, qu'elle n'est pas fixée sur l'année et qu'en outre celle-ci correspond à la durée légale du travail, soit 7 heures par jour, celui-là étant rémunéré sur une base de travail de 35 heures mensuelles.

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  • Urssaf·
  • Lettre d'observations·
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  • Sociétés·
  • Contrôle·
  • Vrp
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