Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues / Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Commentaires • 16
On parle de pont pour une journée non travaillée comprise entre un jour ou des jours fériés chômés et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (article L3121-50 al3 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Subsidiairement, elle soutient que les conditions d'application de l'article L. 1226-24 du code du travail ne sont pas réunies, affirmant que si certains salariés de son établissement ont la qualité de commis commerciaux, d'autres ne l'ont pas et que les salariés n'ont pas été empêchés de travailler par un cas fortuit personnel justifiant le maintien des salaires sans récupération. En revanche, elle soutient que le cas d'espèce relève de la force majeure prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L.3121-50 du code du travail, lesquelles s'imposent à tous, y compris en Alsace Moselle. […]
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[…] — 11.250 € à titre de rappel du bonus 2007 — 1.125 € à titre de congés payés afférents à cette somme — 163 060 € au titre des sommes dues sur la base de l'article L 3121-50 du code du travail — 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société SDECC a régulièrement fait appel de cette décision.
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3. Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2015, n° 13/00573
[…] — à titre subsidiaire, fixer au passif de la société A B représentée par son mandataire liquidateur sa créance s'élevant à 39'181,28 € de dommages et intérêts réparant la violation par son employeur des dispositions de l'article L.3121-50 du code du travail';
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Les coupures de courant seraient considérées comme une circonstance exceptionnelle, et le télétravail serait ainsi nécessaire afin d'assurer la continuité de l'activité. A contrario, les salariés normalement en télétravail dont le domicile serait concerné par une coupure de courant, pourrait revenir sur site. 2. […] Cette solution avait été admise par la Cour de Cassation dans le cadre d'une coupure électrique, en vertu de l'article L 3121-50 du Code du travail. […] (Article L3123-24 du Code du travail) Attention : ces modifications ne peuvent pas être unilatéralement imposées aux salariés protégés. 3. Inciter les salariés à prendre des jours de congés, des RTT ou repos compensateur : cependant, sauf accord des salariés, cette solution ne pourra pas être imposée par l'employeur.
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