Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues / Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues / Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L3121-51 du Code du travail
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
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Si l'ensemble des règles prévues par l'accord collectif ou le code du travail, en cas de décision unilatérale, ont été respectées, un salarié ne peut pas refuser de venir travailler le jour prévu en récupération d'un jour chômé dans le cadre d'un pont. S'il ne se présente, il risque un licenciement pour absence injustifiée. […] Références ¶ Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-20.651 Articles L 3121-50, L 3121-51, L 3121-52, R 3121-34, R 3121-35 du Code du Travail
Lire la suite…Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2 l'article L. 1235-11 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions
[…] L'article L3121-43 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39: […] En application de l'article 19 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.
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[…] — que l'article 19 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, a entièrement réécrit la section du Code du travail au sein de laquelle figuraient les dispositions relatives à la mise en 'uvre des conventions de forfait en jours ; […] il a été introduit à l'article 19 III de la loi les dispositions suivantes : « Les accords conclus en application des articles L.3121-40 à l'article L.3121-51 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur » ; […] et où les dispositions des articles L3121-38 et suivants , issus de cette même loi , […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 12/01204
[…] A compter du 1er mai 2008, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail a été remplacé par les articles L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 nouveaux du code du travail.
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[…] l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journé […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902490&dateTexte=&categorieLien=cid">l'ancien article L.3121-45 du Code du travail , issu de la loi du 19 janvier 2000, applicable aux faits de l'espèce et selon lequel la convention collective doit prévoir les catégories de cadres intéressés au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
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