Article L3121-51 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
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Version22/08/2008
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Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;

2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
9 textes citent l'article

Commentaires19


www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

[…] l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journé […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902490&dateTexte=&categorieLien=cid">l'ancien article L.3121-45 du Code du travail , issu de la loi du 19 janvier 2000, applicable aux faits de l'espèce et selon lequel la convention collective doit prévoir les catégories de cadres intéressés au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2016

-13 ; qu'il en est également ainsi du III de l'article L. 212-15-3 dont le contenu a été repris par les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 nouveaux du code du travail ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 3121-51, dans sa rédaction résultant du 38° de l'article 3 de la loi déférée, que les accords prévoyant des conventions de forfait en jours pour les salariés non cadres doivent comporter l'ensemble des clauses prévues par l'article L. 3121-45 ; 10. […] Dispositions contestées Code du travail ­ Article L. 1235-3 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]

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Décisions101


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 22 novembre 2023, n° 23/01616
Infirmation partielle

[…] Pour conclure au rejet des demandes de Mme [E], l'employeur fait valoir que si la loi du 20 août 2008 a abrogé les dispositions relatives à la convention de forfait annuel en jours, son article 19 III a prévu que demeurent en vigueur les accords collectifs instaurant des conventions de forfait en jours sur l'année, conclues en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure, ce qui est le cas de l'accord de réduction du temps de travail CRIT du 26 juillet 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2009 (pièces 46 et 47), lequel prévoit un contrôle du nombre de jours travaillés effectué par la direction.

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2Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 22 mars 2019, n° 16/09824
Infirmation partielle

[…] L'article L3121-43 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39: […] En application de l'article 19 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 18-26.551
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] il n'apporte aucune preuve, ni élément chiffré des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées contrairement aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que l'article L. 212-15-2 ancien du code du Travail, […] encadre la règle du forfait jours ; que l'article 19 de la loi du 20 août 2008 qui a refondu les dispositions relatives au forfait jours a globalement maintenu ce cadre légal et a précisé que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 (articles L. 212-15-3 et suivants recodifiés) du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; qu'or, […]

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